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Cette liberté des activités professionnelles est confirmée par l’article 1er de la convention d’établissement France/Gabon du 11 mars 2002. Selon cette stipulation conventionnelle : « Les nationaux de chacune des parties contractantes jouissent sur le territoire de l’autre partie des libertés publiques dans les mêmes conditions que les nationaux de cette dernière partie » Les libertés considérées sont énumérées dans le préambule, il s’agit notamment : « Du libre exercice des activités culturelles, religieuses, économiques, professionnelles, sociales, les libertés individuelles et publiques telles que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de culte, d’opinion, d’expression, de réunion, d’association, ainsi que la liberté syndicale ». Le droit au travail des gabonais est confirmé par la jurisprudence du Conseil d’Etat. L’interprétation par le Conseil d’Etat de l’Accord Multilatéral sur les droits fondamentaux du 15 août 1960 dans la décision : CE 24 novembre 1978 CGT, CGT et Autres n°9833998699. Cette importante décision du Haut juge administratif souligne que lorsqu’une convention internationale n’a pas été dénoncée donc abrogée, remplacée ou substituée, elle est toujours applicable. Voici ce que disait le juge administratif : « En ce qui concerne les ressortissants du Gabon; Considérant que la convention d'établissement franco-gabonais publiée au Journal Officiel de la République Française le 24 novembre 1960, et qui n'avait pas été dénoncée, était applicable aux ressortissants gabonais sous la seule réserve des stipulations contraires de la convention sur la circulation des personnes, publiée au Journal Officiel de la République Française du 7 août 1974 ». Les ressortissants gabonais en France doivent donc continuer à faire prévaloir devant les tribunaux le contenu de l’accord multilatéral. Dans une déclaration au quotidien gabonais d’information le lundi 17 juillet 2006, le Ministre d’Etat gabonais à l’intérieur Monsieur A NDRE M BA O BAME a affirmé que la France n’a jamais signifié ou notifié aux autorités gabonaises la caducité des accords antérieurs qui continuent donc à s’appliquer. L’accord multilatéral assimile dans les mêmes conditions, les ressortissants gabonais aux citoyens français s’agissant du travail. (Article 1, les nationaux des Etats de la Communauté bénéficient du libre exercice des activités économiques, professionnelles , et sociales… dans les mêmes conditions que les ressortissants français » L’article 1 de l’accord multilatéral donne bien aux gabonais le droit de travailler. Toutefois, étant donné que l’accord franco-gabonais relatif à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 dit à son article 5 que l’accès aux activités salariées n’est possible que lorsqu’on a été autorisé. Par ailleurs, selon l’article 6 de la convention franco-gabonaise d’établissement du 11 mars 2002 : «Les nationaux de chacune des parties contractantes peuvent exercer sur le territoire de l’autre partie des activités salariées, commerciales, agricoles, industrielles, artisanales, ainsi que la profession libérale de leur choix selon les modalités définies par la législation de cette dernière partie » Ces deux conventions peuvent sembler dire que les gabonais doivent désormais solliciter une autorisation de travail. Cette analyse ne tient pas face à l’accord multilatéral selon le juge administratif. Dans sa décision du 24 novembre 1978 le Conseil d’Etat dit ceci : « En ce qui concerne les ressortissants du Gabon….. ; Considérant que si, en application des conventions sur la circulation alors en vigueur avec…. le Gabon, le Ministre de l'Intérieur a pu légalement soumettre la délivrance d'une carte de séjour aux ressortissants de ces Etats à la possession d'un contrat de travail visé par les services compétents du Ministre du Travail, les stipulations de l'accord multilatéral sur les droits fondamentaux des Etats de la communauté auquel sont parties…… et le Gabon, en assimilant aux nationaux français les ressortissants de ces Etats, faisaient obstacle à ce que le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Travail décidât que le visa des contrats de travail présenté par les ressortissants de ces deux Etats pourrait être refusé si la situation économique et sociale l'exige… » L’accord multilatéral sur les droits fondamentaux confirme bien que les ressortissants gabonais en France ne peuvent se voir opposer la situation de l’emploi, ils ont par conséquent le droit de travailler en France et de détenir des titres de séjour salarié ou des cartes de résidents. En menaçant de prendre une OQTF à l’encontre de cette ressortissante Gabonaise, le Secrétaire Général use d’un pouvoir qu’il n’a pas puisqu’il a l’obligation de saisir la commission du titre de séjour. En effet, en application d’une jurisprudence constante depuis la loi Chevènement n° 98-439 du 11 mai 1998 , le préfet doit obligatoirement saisir la commission départementale pour les cas des étrangers qui doivent bénéficier de plein droit d’un titre de séjour et auxquels il envisage de le refuser ( CE 19 mai 2000, req. n° 205236, AZZOUNI ). La Maison du Gabon demande aux autorités gabonaises d’exiger des autorités françaises le respect des textes signés par les deux parties. Plus aucun gabonais n’est à l’abri en France. Le Gabon ne peut pas continuer à regarder impassible la violation des droits fondamentaux de ces ressortissants par ce « pays ami », cette affaire est scandaleuse et révoltante. La Maison du Gabon demande aux députés de « l’amitié France-Gabon », au Ministre Brice Hortefeux, au Ministre des affaires étrangères de faire cesser immédiatement la violation des droits des gabonais par les administrations françaises. Les préfectures ne sont pas au dessus des lois de la république et les conséquences de tels actes dépassent les frontières. Notre association mettra si nécessaire son arsenal juridique au service de cette affaire pour que cesse les dérives impulsées pour la course au chiffre et aux expulsions inhumaines. Chers compatriotes plus personne n’est à l’abri, cette situation peut arriver à vos frères et sœurs, à vos enfants, votre mère ou père, un membre de votre famille proche ou non, à vos amis, voisins, ou tout simplement à un de vos compatriotes, la fabrication des sans papiers gabonais est dans l’air du temps, soyons vigilants et arrêtez de vous laisser distraire par les futilités. Depuis 16 mois, après l’expiration de sa carte de séjour salarié le 28/02/07, cette gabonaise est maintenue illégalement sous récépissé avec autorisation de travailler, mais renouvelable tous les 3 mois. Elle a bien entendu raté des opportunités de CDI car les employeurs en France sont frileux, ils refusent de signer des CDI à des personnes dont le statut présage une précarité juridique et administrative. Cette dernière est réduite au CDD malgré ses compétences et ses qualifications, situation inimaginable pour un ressortissant français dans la même situation sur le territoire gabonais. Pourtant les préfets de France ne sont pas sans ignorer que depuis le 1er juillet 2007 , les étudiants étrangers ne sont plus soumis à l’obligation de détenir une APT (autorisation provisoire de travail). Dans le cadre d’une expérience professionnelle l’article L 311-11 du CESEDA permet aux personnes titulaires d’un diplôme équivalent au moins au master, de solliciter une APS (autorisation provisoire de séjour) pour leur permettre de chercher du travail pendant 6 mois, à l’issue des 6 mois si elles sont détentrices d’un contrat de travail, un changement de statut étudiant à salarié, leur est octroyé. Par ailleurs, Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux droits de l'homme, déclarait sur l'accord franco-gabonais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement, à l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 que les ressortissants gabonais sont également éligibles à la carte de séjour "compétences et talents " lorsqu'ils sont susceptibles de contribuer de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement de la France. Par dérogation au droit commun , qui prévoit que la carte "compétences et talents" ne peut être renouvelée qu'une seule fois pour les ressortissants de la zone de solidarité prioritaire, cette carte d'une durée de validité de trois ans peut être renouvelée sans limite pour les ressortissants gabonais. De même en adoptant la déclaration sur les principes et les droits fondamentaux au travail en 1998, les Etats membres de l’OIT dont la France fait partie, se sont engagés à défendre un ensemble de normes du travail essentielles, qu’ils aient ou non ratifié les conventions concernées. Elles représentent des droits humains fondamentaux et une référence centrale pour le travail décent. On peut donc s’interroger sur la signification de la menace de l’OQTF de la préfecture de la Somme à l’encontre de cette gabonaise protégée par les accords franco-gabonais, les ACP, le droit commun des étrangers et les conventions internationales. La France est sensé être un Etat de droit, chaque violation des accords franco-gabonais est une régression à laquelle la justice française et européenne se passerait bien. Nous sommes en présence de l’opération de destruction des droits acquis et de chasse aux immigrés sans précédent. Nous avons des textes qui nous protègent, les administrations doivent nous les appliquer et les respecter. Le séjour des ressortissants gabonais en France reste régis par des traités internationaux et non par des sauts d’humeurs, des consignes ou des circulaires. La Maison du Gabon compte sur le Mea Culpa du Secrétaire Général de la préfecture d’AMIENS, la solidarité et la détermination de la communauté Gabonaise de France et des autorités gabonaises, l’intervention des députés de l’amitié France-Gabon, des autorités françaises afin que notre compatriote conserve ses droits attribués par les textes en vigueur. La Maison du gabon met tout en œuvre pour que cette gabonaise ne subisse pas l’humiliation d’une garde à vue, menottes aux poignets, séjour en centre de rétention et expulsion en toute illégalité. Scénario qui pourrait se produire en cas de contrôle si elle se retrouve face un « fonctionnaire zélé ». Une alerte rouge est mise en place sur notre site en cas de dérives et notre comité de vigilance reste en éveil jusqu’à ce que la préfecture d’Amiens lui renouvelle « sa carte de séjour salarié » SERVICE DE PRESSE DE LA MAISON DU GABON
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