Redirection en HTML

La cour d’appel de Toulouse vient de se prononcer sur une demande de prestationsfamiliales ( APL, ARS, ALF ) de 1999. La situation qui lui a été soumise relève de la violation du droit international par le droit français. Depuis de longues années, les CAFS de France se livrent à des économies à grande échelle sur le dos des familles gabonaises, en exigeant à ces dernières des documentsqu’elles ne sont pas censées fournir. C’est illégal, mais couvert et encouragé. La Maisondu Gabon ne cesse de dénoncer la violation des accords franco-gabonais par des administrations « voyous » qui érigent la France au rang des Etats les plus condamnés par la cour Européenne des droits de l’Homme. Eneffet, par un arrêt mixte du 17 septembre 2008 , la 4ème Chambre section 1 dela Cour d’appel de Toulouse vient de faire droit à la réclamation d’une famille Gabonaise sur le fondement que la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne a pris le parti de méconnaître la convention franco-gabonaise d’établissement de 1960 qui dans son article 6 assimilait les nationaux des parties contractantes aux ressortissants de l’Etat d’accueil , règle internationale supérieure au code français de sécurité sociale. C’est une grande victoire pour le combat que mène notre association car la chambre sociale de la cour d’appel de Toulouse vient d’apostropher la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne sur la primauté des accords franco-gabonais liés à la sécurité sociale sur la règle de droit interne. Cet arrêt rappel à l’ordre la caisse en cause sur le principe de non rétroactivité de la loi en reconnaissant la loi dans le temps. C'est-à-dire la loi en vigueur au moment de la demande de prestations en 1999. Par ailleurs, Il met fin au principe de la prescription biennale que les caisses opposent aux allocataires étrangers car la demande de prestations concerne une période postérieure au changement législatif de 2006. La cour d’appel de Toulouse a condamné l’attitude fautive de la caisse d’allocations familiales qui a sciemment refusé de respecter un accord international car la dispense de certificat de l’OMI , actuel (ANAEM) était acquise pour les ressortissants gabonais par les circulaires : Ministérielle N°6755 du 13 juin 1962, Lettres ministérielles du 16 juin et 17 août 1994 Un Cerfa Circulaire CNAF de mars 2007 Malgré les instructions ministérielles et celles de la CNAF, la Caf de la Haute-Garonne a continué à donner des instructions illicites à ses agents pour priver depuis 1992 les ressortissants gabonais de prestations sociales. Des milliers d’enfants et de familles ont été précarisées et privés de droits fondamentaux. Cet arrêt répond aussi aux conditions pour bénéficier des prestations familiales posées par les dispositions relatives à la situation des ressortissants Gabonais. Cet arrêt confirme que le bénéfice des prestations familiales pour les ressortissants gabonais relève non pas du CESEDA mais plutôt du droit de la sécurité sociale. En effet, la condition de régularité du séjour dans l’octroi des prestations familiales n’est pas posée par les accords franco-gabonais liés à la sécurité sociale. Incontestablement, les accords franco-gabonais situent les ressortissants gabonais en une qualité particulière justifiant qu’ils puissent s’en réclamer. En effet, dans l’accord sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980, il est dit à l’article 51-1er b que les deux parties se communiqueront directement toutes informations concernant les mesures prises,sur le plan interne, pour l’application du présent accord. Nous n’avons trouvé aucun accord ni avis depuis 1960 de la part de la France en matière de prestations familiales mentionnant les nouveautés du code de la sécurité sociale et de la Loi "Barzach". En conclusion , les nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale prises après 1980 ne sont pas opposables aux ressortissants gabonais. La Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne est en mauvaise posture dans cette affaire, le juriste de cette caisse a versé au débat des pièces particulièrement douteuses , cet aspect du dossier est souligné par le Président de la chambre sociale dansl’arrêt qui a été rendu le 17 septembre 2008. Cette famille s’apprête à saisir le procureur de la république et le tribunal correctionnel. Le débat s’annonce passionnant car nous allons assister à la démonstration que la fraude aux allocations familiales dont sont soupçonnés les allocataires existe aussi dans l’autre sens, c'est-à-dire qu’un organisme chargé de faire rayonner la politique familiale de la France peut aussi s’adonner à des pratiques douteuses et condamnables pour précariser des familles. A suivre …….. * La Maison du Gabon invite les ressortissants gabonais dont les demandes d’allocations familiales ont fait l’objet d’un rejet entre 1992 et 2008, à prendre contact avec sa cellule juridique pour les aider à régulariser leurs dossiers auprès des caisses en cause. LA MAISON DU GABON
Lire l'arrêt de la cour d'appel
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE CONDAMNEE POUR FAUTE ET PRATIQUES ILLICITES
Liens Membres Statut Webmaster
Contact TéléchargementCopyright 2007 / 2008
Forum Accueil