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JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT « AU PAYS DES DROITS DE L’HOMME »
(Jeudi 20 novembre 2008) En cette journée internationale des droits de l’enfant notre association a fait le choix de vous édifier pendant une semaine sur des cas de violation des droits des enfants de ressortissants gabonais par des préfectures de FRANCE. Lors du débats sur l’ADN des citoyens et politiques s’étaient déjà interrogés sur l’utilisation des gènes en France qui se retrouvent stockés dans des banques de données dont nous n’avons aucune certitude quant à leurs utilisations futures, qu’elles soient politiques ou administratives, voire commerciales. La crainte d’une porte ouverte à toutes les discriminations possibles et imaginables avait été soulignée. Aujourd’hui l a Maison du Gabon vient confirmer que cette crainte était légitime . Il était primordial de le refuser mais la préfecture et la caisse d’allocations familiales du Tarn, avait déjà installée en 2006, la partie du venin de cette loi où chaque individu est classé, fiché, jugé sur des critères génétiques dans le seul but de ne pas avoir à payer rétroactivement les prestations familiales à une ressortissante gabonaise parent de deux enfants français. L’heure est grave La Maison du Gabon a été saisie par cette histoire qui fait froid dans le dos Une ressortissante gabonaise mère de deux enfants français âgé de 6 et 3 ans est maltraitée administrativement par la caisse d’allocations familiales et la préfecture du Tarn qui depuis 2002. Arrivée régulièrement en France en 1992, en qualité d’étudiant. Elle obtenait un titre de séjour portant la mention « étudiant/ élève » qui sera renouvelé chaque année. Le 2 avril 2001,elle se mariait avec un ressortissant français. Désormais conjointe de français, le Préfet duTarn lui délivrait une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 2 avril 2001 au 1er avril2002. Elle sollicitait ensuite le renouvellement de son titre de séjour et était mise en possession de récépissés. Cependant, l’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour révélait l’existence d’une procédure de divorce entre elle et son époux. Et cette ressortissante gabonaise entamait une procédure de désaveux de paternité contre son époux et initia une procédure pour faire reconnaître son fils par son père biologique, une affaire privée. C’est dans ces conditions que de façon illégale par un arrêté en date du 28 juin 2002, en violation de la convention franco-gabonaise d’établissement de 1960 qui assimilait cette ressortissante gabonaise à une citoyenne française, en vigueur, au moment de la période litigieuse, le Préfet du Tarn enjoignait, à notre compatriote de quitter le territoire français. Le Ministre des Affaires Etrangères de la République, M. DEVILLEPIN , avait indiqué le 16/01/2003 à l’Assemblée Nationale, sous le n° 520 que la convention du 17/08/1960 était « seule présentement applicable en droit ». Et comme pour conclure, le Ministre de rappeler : « Au terme de négociations délicates, une convention franco-gabonaise relative à la circulation des personnes a été signée à paris le 2 décembre 1992, en vue de remplacer un précédent instrumentdaté du 12 février 1974,… En effet, si la France a ratifiée cette convention dès 1994, le Gabon, pour sa part, a rencontré diverses difficultés pour l’achèvement de ses procédures internes (…). En conséquence, il devait être fait référence à la première convention bilatérale d’établissement du 17 août 1960, conclue au lendemain del ’indépendance,… Elle comporte plusieurs clauses d’assimilation aux nationaux de l’Etat d’accueil et elle est donc devenue tout à fait obsolète. Jusqu’ au 16/01/2003 ,la nouvelle convention était encore sous forme de projet de loi. Les autoritésfrançaises l'ont néanmoins appliquée de fait aux ressortissants gabonais enleur imposant un visa pour l'entrée en France et un titre de séjour pour yrésider, ce que ne prévoyaient pas pourtant la Convention bilatérale de 1960seule applicable en droit comme l'indiquait le ministre des affaires étrangères.Les Gabonais subissaient déjà l’application du droit commun des étrangers quine reconnaît des droits sur le territoire qu’aux étrangers qui arrivent enFrance avec un visa long séjour. Le 16/01/2003, le Ministre des Affaires Etrangères a reconnu les faits de l’application anticipée donc illicite des nouvelles dispositions aux gabonais. La Convention de 1960 n'a été abrogée que le 8juillet 2004 par décret paru le 11 juillet 2004. Parallèlement,la CAF du Tarn interrompait le versement des prestations sociales à compter du 1er juin 2002. Le 17 décembre 2002, elle donnait naissance à un premier enfant, de nationalité française. En sa qualité de mère d’un enfant français, le Préfet du Tarn lui délivrait un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 8 janvier 2003 au 7 janvier 2004. Ses droits aux prestations familiales étaient réexaminés par la CAF du Tarn à compter du 1erfévrier 2003. Son titre de séjour étant arrivé à expiration, elle en sollicitait le renouvellement et se voyait remettre par la préfecture du Tarn des récépissés de demande de carte de séjour (dont le dernier était valablejusqu’au 17 janvier 2006). Le 26 septembre 2005, soit au cours de l’instruction de sa demande de renouvellement de carte de séjour, donnait naissance à Toulouse un autre enfant, de nationalité française. En sa qualité de mère de deux enfants français, la Préfecture du Tarn lui délivrait finalement le 19 décembre 2005 une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». C’est dans ce contexte que le 31 mars 2003, cette mère de nationalité gabonaise a saisi la CAF du Tarn d’une demande de versement rétroactif de prestations familiales auxquelles elle avait droit sur la période allant du mois de juin 2002 au mois de janvier 2003 inclus. Le refus de la CAF du Tarn de faire droit à sa demande était confirmé par la Commission de Recours Amiable de la Caisse en date du 6 août 2003. Elle saisissait le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Tarn par requête en date du 31 janvier 2006. Notre association a été scandalisée par la tournure que cette affaire a prise, la caisse du Tarn s’est adressée non pas au CLEISS, ni à la CNAF mais à la préfecture du Tarn afin que cette dernière procède à la vérification de réalité juridique des conventions franco-gabonaises dont faisait état cette compatriote. La réponse apportée par l’adjointe du bureau des étrangers de la préfecture du Tarn, toujours en poste au moment de nos écrits, a fait bondir et « donné la chair de poule » aux membres de La MAISON DU GABON, celles des associations de défense des droits des étrangers et des droits de l’enfant. Nous nous sommes demandé si nous étions dans cette France qui a connu une période sombre dans son histoire. Cette France qui en 2008, au moment du débat sur l’ADN à faire réagir vivement les politiques de tous bords, Bernard-Henri Levy, dans son bloc-notes du Point, avait crié « halte ! » ( « On ne touche jamais, quand on est démocrate, à ces histoires de sang, de preuve par le sang et, donc, par l’ADN. » ), d’autres ont dit que c’était « dégueulasse » , et même dans les rangs de l’UMP, de nombreuses personnalités se sont déclarées opposées à cette partie de la loi qui a rappelé par exemple à Charles Pasqua, ancien ministre de l’intérieur connu pour son grand humanisme, « de mauvais souvenirs » : « On sait l’usage qu’ont fait les nazis de la génétique » . Pourtant, cette France qui fait froid dans le dos existait déjà dans le Tarn en 2006, car au-delà des réponses erronées sous fond de référence impropre apportées par l’adjointe au chef de bureau du TARN. Comment ces deux administrations en sont arrivées à cette dérive particulièrement dangereuse ? C’est à partir d’une assignation de la caf par l’allocataire devant le Tass que l’escale a pris sa source. La caisse en toute illégitimité interroge la préfecture sur l’application des conventions franco gabonaises dont fait allusion notre compatriote dans ses conclusions. Pour cela elle envoie la copie du recours que l’allocataire à fait parvenir au Tass à la préfecture, la logique aurait été que la caisse du Tarn interroge le service des prestations de la CNAF à Paris dotée d’un servicejuridique important. En réponse aux interrogations de la caisse du Tarn, la préfecture se livre à un grand déballage de la vie privée de cette ressortissante gabonaise depuis son arrivée en 1992 en France. Elle fournit à la caisse d’allocations familiales la totalité des pièces du dossier étranger de Madame. L’historique de sa vie intime, le nom des enfants, les circonstances de leur venue au monde, le nom du père des enfants, les bordereaux cerfa, les copies de toutes les cartes de séjour, le certificat de mariage, la copie de la requête en divorce, le procès verbal et le les pièces les plus scandaleuses sont le jugement rendu en chambre de conseil et Le rapport d’expertise génétique d’un des enfants. Un nombre important de pièces qui n’ont rien à voir avec une demande de prestations familiales. Notre compatriotese demande comment la préfecture du Tarn détient des documents que s eul le tribunal d’Albi est habilité à fournir aux personnes concernées, requête en divorce, rapport d’expertise génétique qui est rendu en chambre de conseil . Aussi, dans ses conclusions la caisse a bien entendu exploité les éléments qui lui ont été fournis par la préfecture et qui n’avaient rien à voir avec le contentieux en cours. A la demande de notre compatriote, la caisse a été dans l’obligation de communiquer à la partie adverse toutes les pièces dont elle faisait allusion et lors de la communication de ces éléments cette ressortissante gabonaise et son avocat ont été surpris et choquée par le contenu des échanges de courriers entre cette administration et cet organisme privé. Mais plus encore, lors du dernier renouvellement du titre de séjour de cette citoyenne gabonaise, la préfecture du Tarn a exigé que Madame s’acquitte de la taxe de L’anaem. La Maisondu Gabon est intervenue auprès de la préfecture pour demander au service des étrangers d’appliquer les textes de loi, au lieu de répondre sur la base des règles de droit. La directrice de la réglementation de la préfecture du Tarn répond à la présidente de la Maison du Gabon en étalant la vie privée de cette citoyenne Gabonaise. Les agissements illicites des agents et celui des responsables du service étranger n’avaient qu’un objectif nuire à autrui, cette correspondance viole la CIDE, plus particulièrement l’Article 16 . 1 - Nul enfant ne fera l'objetd'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Les noms des enfants et leur date et lieu de naissance sont mentionnés par écrit sans aucune protection. Nous sommes particulièrement inquiets, car ce genre de courrier a peut-être été envoyé à l’école, ou un organisme x ou y. Nous sommes dans une période sombre de la vie des ressortissants gabonais en France , le rapport d’expertise génétiqued’un enfant français dont la mère est gabonaise se balade en toute impunité dans des administrations qui n’ont pas à le détenir. La France est-elle à ce stade de la violation des droits des enfants ? Doit-on fournir aujourd’hui dans ce pays son ADN pour percevoir les prestations familiales ? Les prestations familiales sont-elles aujourd’hui octroyées à des familles étrangères à partir des gènes de leur enfant ? La caf du TARN réduit le droit aux prestations familiales pour un enfant français de mère étrangère à la biologie. Une plainte pénale pour violation du secret professionnel, recel, atteinte à la vie privée est encours contre ces deux administrations qui doivent être assimilées à des terroristes. Notre association va suivre cette affaire avec une attention très particulière.
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