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Lire la circulaire... Circulaire Relative à l'organisation de l'immigration proféssionnelle Circulaire Relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » Circulaire des 30 métiersLe 11 décembre 2008 ENFIN !!!! La circulaire sur l’application de l’accord sur la gestion des flux migratoires Le Ministère de l’Immigration et de l’Identité Nationale vient de réanimer par électrochoc sa cellule juridique en chômage technique, qui avait temporairement interrompu la rédaction de circulaires permettant la régularisation des ressortissants de pays tiers. Il faut dire que les articles de presse, la pression des associations dans les préfectures et des autorités gabonaises à Libreville vient d’avoir eu raison des promesses ajournées de Monsieur Brice HORTEFEUX qui lors de son séjour à Libreville en septembre 2008, après un important entretien sur les questions d'immigration avec le Ministre Gabonais des Affaires Etrangères avait rassuré le gouvernement gabonais du respect et de l’application de « ce traité » dès son entrée en vigueur sur le territoire Français. Confronté à la colère, nos experts du Ministère des Affaires Etrangères gabonais ont fini par demander à Monsieur Hortefeux et à ses conseillers de montrer, comme un architecte dévoile une maquette à son client , la circulaire qui aurait été adressée aux préfectures pour l’application de cet accord méprisé par les préfectures de France, plus particulièrement la chef de bureau des Admissions au séjour à la préfecture de la Haute-Garonne , cette dernière et son équipe ont été recadrée par La Maison du Gabon dans une correspondance adressée à Dominique BUR, préfet de la région Midi-Pyrénées suite aux inepties colportées dans ce service au sujet de l’abrogation par l’accord franco-gabonais sur la gestion des flux migratoires de tous les autres accords franco-gabonais liés à l’immigration( établissement, circulation des personnes, enseignement supérieur etc.). Notre saisine du Ministère des affaires étrangères et nos interpellations en préfecture de ces techniciens formatés pour comprendre et appliquer un accord international avec le mode d’emploi Hortefeux, c'est-à-dire la circulaire sans quoi rien ne peut se faire à eu raison de cette voyoucratie. La Maison du Gabon vous invite à prendre connaissance de cette circulaire qui rend moins bidon aux yeux de la communauté gabonaise, des agents des préfectures et des directions départementales du travail, ce nouvel accord, une circulaire du 20 novembre (Circ. NOR : IMI/G/08/00044/C, 20 novembre 2008), reprend les dispositions de l'accord franco-gabonais, lesquelles dérogent au droit commun et plus favorables aux ressortissants gabonais en matière d'admission au séjour et de travail Les procédures suivantes ont été assouplies • Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) aux étudiants gabonais qui souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle • Délivrance d'une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » aux ressortissants gabonais titulaires d'un contrat de travail sans opposition de la situation de l'emploi ni limitation géographique pour certains métiers ; • Délivrance d'une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sans opposition de la situation de l'emploi aux ressortissants gabonais titulaires d'un contrat de travail destiné à leur assurer un complément de formation en entreprise de moins d'un an •Délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » (pas de limitation au renouvellement du titre). Les catégories de ressortissants gabonais non visées par l'accord du 5 juillet 2007 restent soumises aux dispositions des conventions franco-gabonaises sur la circulation des personnes et d’établissement. La Maison du Gabon analysera en détail ce mode d’application des préfectures de France de l’accord France-Gabon sur la gestion des flux migratoires. Nous ferons dans un premier temps deux observations au bureau du droit communautaire et des régimes particuliers de la sous-direction du séjour du Ministère de l’Immigration et de l’identité nationale. Rappelons que la convention de circulation des personnes a été signée à Paris France : 02.12.1992 est entrée en vigueur en France le 10.10.2003 et la convention franco-gabonaise d’établissement a été signée à Libreville : 11.03, est entrée en vigueur en France le 11.07.2004. La circulaire dit de ne pas opposer aux citoyens gabonais la situation de l’emploi mais soumet la détention d’un titre de séjour en qualité de salarié à la condition que les contrats de travail soient visés par la DDTEFP, ce vice de procédure cache une subtilité qui va faire exploser les tribunaux de France de contentieux sur l’application de cet accord France-Gabon. A suivre
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