A l’attention de la communauté Gabonaise de Toulouse
 
03 Avril 2009 ALERTE ROUGE A l’attention de la communauté Gabonaise de Toulouse Une compatriote, concubine d’un citoyen français a été interpellée par la police de l’air et des frontières à Bordeaux. Cette dernière en attendant l’ouverture d’un magasin, s’était assise dans un Parc du centre ville pour s’adonner à lecture. Des agents de police se sont pointés derrière elle, l’ont entouré pour ensuite lui demander sa pièce d’identité. Ils lui ont par la suite interdit d’appeler un avocat, une personne de choix et son consulat. La raison invoquée de la part de ces charmants torpilleurs de la procédure conventionnelle franco-gabonaise de refoulement des ressortissants gabonais du territoire français, a été de l’assurer qu’elle pourrait se prévaloir de ce droit une fois enfermée au Centre de rétention à Toulouse. Le préfet de la Gironde s’illustre une fois de plus dans le mépris des accords de coopération pour remplir son quota de reconduites à la frontière avec une population dont le rapport TASCA souligne la pression migratoire quasi-nulle. Que reproche-t-on à notre compatriote ? D’être rentrée régulièrement sur le territoire français avec un visa court séjour, d’avoir accepté de rester auprès de son concubin au-delà de la validité de son visa, d’avoir un projet de mariage avec un citoyen français, contrôleur des impôts, avec qui elle partage une vie de famille en participant à l’éducation de sa fille. On lui reproche d’avoir attendu son mariage pour faire sa demande d’admission au séjour. Sur quelle procédure ce représentant de l’ancienne puissance coloniale s’est assis. Il s’est assis sur la procédure franco-gabonaise préalable au refoulement des ressortissants gabonais du territoire français. Le préfet a fondé sa décision sur des textes inappropriés. Pour obliger cette ressortissante gabonaise à quitter la France, le préfet trouve comme seul fondement juridique le CESEDA et notamment L511-1(Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, art 50, art 51, art 52, JORF du 25 juillet 2006). Or les CESEDA n’est pas au dessus des lois supranationales. Vu que les conventions franco-gabonaises liées à l’immigration parlent déjà d’expulsion et de mesure de refoulement hors du territoire français, la procédure instruite par le code des étrangers ne s’applique pas aux ressortissants gabonais. Ainsi, la référence du code des étrangers est impropre du fait de l’existence des stipulations conventionnelles. Par ailleurs, l’article 8 alinéa 2 de l’accord d’établissement France/Gabon du 11 mars 2002 ( décret n°2004-648 du 8 juillet 2004 ) dispose que : « les autorités de l'une des Parties contractantes ayant prononcé une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant de l'autre partie sont tenues de lui permettre d'avertir immédiatement un conseil, son consulat ou une personne de son choix, afin d'assurer la sauvegarde de ses biens et intérêts privés » A ce jour, le Consulat du Gabon n’a pas été contacté par le préfet de la gironde. Aucun avocat ne lui a été proposé pendant la garde à la vue, ni même un médecin. La méconnaissance de formalités non substantielles est insusceptible de provoquer l'illégalité de la décision prise. Bien entendu, la non prise en compte des textes conventionnels destinés à garantir les droits des ressortissants gabonais en France doit permettre l'annulation d'un tel arrêté. Le préfet de la Gironde a volontairement et en toute impunité fait l’impasse, sur les dispositions d’accès à la justice des citoyens gabonais dans les mêmes conditions que les français. Selon l’article 3 de la convention franco-gabonaise d’établissement (décret n°2004-684 du 8 juillet 2004) : « Les nationaux de chacune des parties contractantes ont accès aux juridictions de l’autre partie dans les mêmes conditions que les nationaux de cette dernière partie » Selon l’article 5 alinéa 1 : « Chacune des parties contractantes s’engage à accorder sur son territoire un traitement juste et équitable aux biens, droits et intérêts appartenant aux nationaux de l’autre partie , à leur assurer la pleine protection légale et judiciaire et à faire en sorte que l’exercice de droit ainsi reconnu ne soit pas entravé. » Selon la convention franco-gabonaise d’établissement (décret n°2004-684 du 8 juillet 2004), les nationaux gabonais ont accès aux juridictions françaises dans les mêmes conditions que les nationaux français. En fait, les ressortissants gabonais en France ont le droit d’accéder à la justice dans les mêmes conditions que les français. Ce droit doit s’entendre de la possibilité de former un recours ou une requête et d’avoir l’assurance d’entendre le verdict et d’épuiser tous ses recours au fond. Nous avons constaté que de nombreux compatriotes, qui ont fait l’objet d’une invitation à quitter le territoire français ou tout simplement l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, quittaient effectivement le sol français ou étaient mis en centre de rétention alors qu’ils avaient pour la plupart déposé des recours devant la justice conformément aux délais légaux mentionnés obligatoirement dans la décision administrative. Violation de l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux. L’arrêté préfectoral qui refuse à notre compatriote le droit de résider sur le territoire français mais l’oblige à le quitter dans un délai d’un mois est illégal. Cette illégalité est confirmée par l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux conclu par le Gabon à Brazzaville le 15 août 1960 . Cet accord garantit la non interruption du séjour des ressortissants gabonais en France sous aucun prétexte si ce n’est que pour motif d’ordre public. Cet accord dit notamment en son article 2 que : « Tout national d’un Etat de la Communauté peut entrer librement sur le territoire français, y voyager, y établir sa résidence dans le lieu de son choix et en sortir » . Il n'est pas contesté qu’il s’agit d’une ressortissante gabonaise, elle se prévaut donc des stipulations de l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux entre la République française et la République gabonaise signée le 15 août 1960 à Brazzaville. Notre compatriote ne peut pas être reconduite à la frontière parce que protégée par l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux que le Gabon a conclu avec la France le 15 août 1960 à Brazzaville. Les ressortissants gabonais ne peuvent se voir frapper d’une mesure d’obligation à quitter le territoire français, car en cas d’application d’une telle mesure à un ressortissant gabonais, cela violerait l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux conclu entre la France et le Gabon. Comment comprendre qu’avec un accord aussi important, un gabonais puisse se voir imposer une obligation à quitter le territoire ? c’est là une violation des droits fondamentaux reconnus aux ressortissants gabonais en France par les accords conclus par les deux pays étant donné que notre compatriote bénéficie d’un accord multilatéral qui lui permet de rentrer librement en France et d’y installer sa résidence dans le lieu de son choix, l’ autorise à solliciter une carte de séjour pour vivre dans le lieu de son choix auprès de son compagnon. Dans cette affaire, la Maison du Gabon demande à la communauté gabonaise de Toulouse de faire bloc autour de cette compatriote victime de cette voyoucratie dont l’objectif est de faire du chiffre rien que du chiffre en dépit du respect des droits fondamentaux et des textes internationaux dont la France est partie prenante et unique bénéficiaire . Cette manière de traiter les ressortissants gabonais ne tient pas compte des accords franco-gabonais d’établissement et les accords judiciaires conclus entre les deux pays ni du fait que les partenaires économiques de la France soient aussi des êtres humains et rien d’autre que des humains. Notre association en appelle à la responsabilité de l’Etat gabonais et à ses autorités politiques qui nous insupportent avec leur menace de révision des accords franco-gabonais qu’ils ne mettent jamais en exécution. Il est maintenant plus que temps d’exiger la tenue d’une commission mixte pour faire cesser cette violence faite aux citoyens gabonais. Cette violence revendiquée par les pouvoirs publics français, empoisonne les rapports entre deux peuples. Sur le territoire français cela se traduit par une pression sur les agents publics pour la transformation des réguliers gabonais en irréguliers tandis qu’au Gabon cela se traduit par le sentiment anti-français qui se propage dans presque toutes les familles. Protégeons par des actes citoyens ce peuple ami qui vit chez nous en refusant de faire des amalgames en le rendant responsable de cette politique ignoble qui détruit des vies humaines. La Maison du Gabon avertie le Consulat Général à Paris que son rôle n’est pas de participer comme un mouton de Panurge à la signature des « laissez-passer » pour faire expulser comme des malpropres des citoyens gabonais du territoire français. Son rôle est de protéger tout gabonais, particulièrement lorsque la procédure conventionnelle n’a pas été respectée. Nous allons suivre avec une attention très particulière le traitement qui sera réservé à notre compatriote. Car, si d’aventure, nos amis experts en violation des accords franco-gabonais liés à l’immigration et en détournement de procédure se présentent aux autorités diplomatiques pour « un laissez-passer » qui ne doit pas être délivré. Si notre compatriote est reconduite à la frontière alors que nous sommes dans le flagrant délit du non respect des lois supranationales, alors nous prendrons à témoin la presse gabonaise et les autorités politiques sur la conspiration du silence qui est faite autour de la délivrance de ces « laissez-expulser » auquel participe nos diplomates chargés de notre protection. Soyons nombreux pour soutenir notre compatriote qui sera présentée au juge des libertés et de la détention vendredi 3 avril 2009 à 14 heures Le JLD se trouve au TGI de TOULOUSE, nouveau tribunal, métro palais de justice Nul n’est à l’abri d’un enfermement illégal
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