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Texte de la QUESTION :
intérieur et aménagement du territoire
Question N° : 85798

Rubrique :
étrangers
Tête d'analyse :
conditions d'entrée et de séjour
Texte de la REPONSE :

M. Frédéric Dutoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de ressortissants gabonais sur le territoire français. Il observe que la convention d'établissement franco-gabonaise du 17 août 1960 et sa loi de ratification du 22 novembre 1960 assimilaient les nationaux des parties contractantes aux ressortissants de l'État d'accueil. L'article 6 de ladite loi stipulait ainsi que « les nationaux de chacune des parties contractantes bénéficieront sur le territoire de l'autre partie de la législation du travail, des lois sociales et de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cet état ». Il rappelle que la nouvelle convention d'établissement franco-gabonaise n° 2004-684 (loi de ratification n° 2003-557 du 22 juin 2003), parue au Journal officiel du 11 juillet 2004, a abrogé la convention d'établissement de 1960. Et constate que les ressortissants gabonais doivent désormais solliciter un visa pour se rendre en France puis un titre de séjour pour y résider. Il souligne toutefois que les Gabonaises et les Gabonais arrivés en France avant l'abrogation de la loi du 22 novembre 1960 sont également obligés de présenter un titre de séjour pour vivre et travailler sur le territoire national. Aussi, il propose d'octroyer automatiquement à ces personnes, arrivées en France entre le 22 novembre 1960 et le 11 juillet 2004, un titre de séjour d'une durée de dix ans. Il lui demande de le tenir informé des suites qu'il donnera à cette requête.
réglementation
CR 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O
intérieur et aménagement du territoire
Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5492
QE
Ministère interrogé :
Date de signalisat° : 16/05/2006
Analyse :
de M. Dutoit Frédéric ( Député-e-s Communistes et Républicains - Bouches-du-Rhône )
Ministère attributaire :
Question publiée au JO le : 14/02/2006 page : 1464

Au lendemain de son indépendance, le Gabon, comme la plupart des anciennes colonies françaises, a signé avec la France un certain nombre d'accords bilatéraux dont une convention d'établissement, le 17 août 1960. Celle-ci fixait le principe de l'assimilation aux nationaux des ressortissants gabonais résidant en France dans un certain nombre de domaines, tels que l'exercice d'une activité professionnelle commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou salariée sous réserve des dérogations imposées par la situation économique et sociale, l'accès et l'exercice des professions libérales, l'application de la législation du travail, des lois sociales et de la sécurité sociale, l'exercice des droits civils, l'assujettissement aux droits, taxes ou contributions. Cependant, les stipulations de cette convention d'établissement n'avaient pas vocation à s'appliquer aux ressortissants gabonais qui ne séjournaient pas régulièrement en France. En effet, comme l'a souligné le Conseil d'État (CE, n° 98339 98699 du 24 novembre 1978), aucune convention d'établissement ni aucune convention sur la circulation des personnes n'a eu pour objet ni pour effet de déroger au principe selon lequel tout étranger résidant en France doit être titulaire d'une carte de séjour. La circonstance que les ressortissants gabonais étaient dispensés de visa pour entrer en France en application de la convention sur la circulation des personnes du 12 février 1974 ne signifie pas pour autant qu'ils n'étaient pas tenus de détenir un titre de séjour pour résider régulièrement en France plus de trois mois. A l'instar d'autres accords internationaux portant dispense de l'obligation du visa pour l'entrée en France, la convention franco-gabonaise du 12 février 1974 précitée a été suspendue le 16 septembre 1986 par un avis du ministre des affaires étrangères paru au Journal officiel du 18 octobre 1986 et dont la légalité a été confirmée par la Conseil d'État (CE, n° 120461 du 18 décembre 1992). Compte tenu de ce qui précède, les ressortissants gabonais, quelles que soient les conventions applicables à la date de leur entrée en France, ont toujours été tenus de posséder un titre de séjour pour résider sur le territoire national et bénéficier de l'égalité de traitement avec les nationaux consacré par la convention d'établissement de 1960. La convention d'établissement du 17 août 1960 est restée applicable jusqu'au 1er février 2004, date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'établissement signée le 11 mars 2002 qui réaffirme le principe de l'égalité de traitement et subordonne cette égalité de traitement, à la condition que les intéressés sont entrés et séjournent régulièrement sur le territoire national dans les conditions définies par la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour du 2 décembre 2002. En effet, la nouvelle convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 et la convention d'établissement du 11 mars 2002 sont deux instruments indissociables qui constituent la base juridique des dispositions applicables aux ressortissants gabonais.
12ème législature
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