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COMMUNIQUE DE PRESSE Que fait Franck EFFOLY, ressortissant Gabonais au centre de rétention de Massy Palaiseau depuis le 28 février 2008 ? L’illégalité de la détention administrative de Monsieur FRANCK EFFOLI Monsieur EFFOLI FRANCK est un ressortissant gabonais, arrivé en France, il y a huit mois. Il bénéficie des différents accords franco-gabonais liés à l’immigration. Son placement en rétention administrative est par conséquent complètement illégal en l’état actuel des accords qui lient le Gabon et la France. Le préfet de la Marne a méconnu la spécificité du statut juridique de Monsieur FRANCK EFFOLI telle qu’elle découle des accords franco-gabonais. La décision de reconduite à la frontière du préfet de la Marne du 28 /02/2008 prise en l’encontre de Monsieur EFFOLI FRANCK est manifestement illégale, ce qui rend le placement en rétention et son prolongement illégal sur deux points. I/ Violation de la procédure franco-gabonaise en matière de refoulement La procédure conventionnelle préalable à l’expulsion et au refoulement des ressortissants gabonais du territoire français. En cas d’expulsion du territoire français, l’article 8 alinéa 1 de la convention d’établissement Franco-gabonaise dit ceci : « lorsque l'une des Parties contractantes prend une mesure d'expulsion à l'égard d'un ressortissant de l'autre Partie dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public, elle en informe l'autre Partie. Monsieur Frank EFFOLI, ne menace pas l’ordre public, il n’est pas concerné par cette procédure. En cas d’expulsion, c’est la simple information préalable au gouvernement gabonais par l’intermédiaire du haut représentant officiel du Gabon en France c'est-à-dire l’ambassadeur du Gabon. C’est en lui que réside la voix du gouvernement gabonais en France. Le rôle du Consulat général est de gérer les ressortissants gabonais au quotidien, il n’est pas détenteur de la parole ou de l’avis officiel du gouvernement gabonais, rôle dévolu au chef de la mission diplomatique. Mais au terme de l’article 8 alinéa 2, les autorités de l'une des Parties contractantes ayant prononcé une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant de l'autre Partie sont tenues de lui permettre d'avertir immédiatement un conseil, son consulat ou une personne de son choix, afin d'assurer la sauvegarde de ses biens et intérêts privés. Il s’agit ici de préserver les affaires personnelles de tout gabonais faisant l’objet d’un refoulement ou d’une mesure de reconduite à la frontière, en lui permettant de se défendre, puisque selon la convention franco-gabonaise d’établissement article 5 alinéa 1 : « Chacune des parties contractantes s’engage à accorder sur son territoire un traitement juste et équitable aux biens, droits et intérêts appartenant aux nationaux de l’autres partie, à leur assurer la pleine protection légale et judiciaire et à faire en sorte que l’exercice de droit ainsi reconnu ne soit pas entravé. ». Cette obligation préalable n’a pas été remplie, le consulat du Gabon en France n’a pas été contacté par le préfet de la Marne au sujet de Monsieur EFFOLI, ce sont les associations, l’association des Gabonais de Reims et la Maison du Gabon qui ont signalé aux autorités diplomatiques gabonaises le placement en rétention administrative de Monsieur EFOLI Franck et sa présence au centre de rétention de Massy Palaiseau. II/ Violation de l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux. Monsieur EFFOLI est arrivé en France, il y a près de huit mois, il ne peut pas être reconduit à la frontière parce que protégé par l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux que le Gabon a conclu avec la France le 15 août 1960 à Brazzaville. Les ressortissants gabonais ne peuvent se voir frapper d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français, car en cas d’application d’une telle mesure à un ressortissant gabonais, cela violerait l’article 2 de l’accord multilatéral sur les droits fondamentaux conclu entre la France et le Gabon et qui a été signé le 15 août 1960 à Brazzaville. L’article 2 de cet accord dit que les ressortissants gabonais peuvent rentrer librement en France, d’installer leur résidence dans le lieu de leur choix et d’y sortir librement. Le préfet de la Marne doit nous expliquer pourquoi avec un accord aussi important, Monsieur Frank EFFOLI se voit imposer une obligation de quitter le territoire, c’est là une violation des droits fondamentaux reconnus aux ressortissants gabonais en France par les accords conclus par les deux pays. Ainsi, pour le gouvernement gabonais, en dehors du cas d’expulsion possible dans les deux pays en cas de menace à l’ordre public, les mesures de reconduite à la frontière appliquées aux étrangers sans titre de séjour ou dont le titre de séjour n’est plus valide n’étaient pas appliqués aux ressortissants français qui vivent sur le territoire gabonais jusqu’au lundi 3 mars 2008. Date à laquelle le Gabon a décidé d’appliquer aux ressortissants français en situation irrégulière le principe de la réciprocité « Tout Français dans la même situation au Gabon serait mis dans le premier avion s'il était découvert au cours d'un contrôle d'identité ». Dans les deux points énumérés, l’arrêté de reconduite à la frontière, comme l’ordonnance de placement de Monsieur Franck EFFOLI est complètement illégal. La Maison du Gabon exige la mise en liberté de Monsieur Frank EFFOLI et sa régularisation conformément à la convention multilatérale sur les droits fondamentaux. SERVICE DE PRESSE DE LA MAISON DU GABON Le Nganga du 18 mars 2008 en parle
Un autre gabonais de Reims au centre de rétention en France, Que fait le consulat du gabon à paris
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