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Jugement
Procédure Conventionelle
Rapport Tasca
06 Avril 2009 ALERTE SUR LA VIOLATION DE LA PROCÉDURE CONVENTIONNELLE DE REFOULEMENT DES CITOYENS GABONAIS DU TERRITOIRE FRANÇAIS Nous signons et persistons en rappelant à la communauté gabonaise de France qu’en l’état actuel des conventions franco-gabonaises liées à l’Immigration et à la Défense aucun gabonais ne doit être reconduit à la frontière. Les quotas de reconduite à la frontière fixés par le Ministère de l'Immigration, entraînent des dérives à tous les niveaux de la procédure d'éloignement des citoyens gabonais du territoire français. Nous sommes de plus en plus victimes d’interpellations déloyales, rafles, placements illégaux en rétention. La pression qui pèse sur les préfectures fait oublier aux représentants de l’Etat les lois supranationales et les conduits à raisonner en termes d'obligation de résultat. La consigne des quotas d’expulsions fait voler en éclats les règles qui garantissent les libertés individuelles des citoyens gabonais stipulées dans les accords d’établissement, d’entraide judiciaire, multilatéral sur les droits fondamentaux et de circulation. La Maison du Gabon exhorte la communauté Gabonaise à être particulièrement vigilante et demande à ceux et celles qui seront interpellés de rappeler aux forces de l’ordre la procédure conventionnelle franco-gabonaise de refoulement des citoyens des deux pays. Cette procédure est indiquée clairement dans l’article 8 alinéa 2 de l’accord d’établissement France/Gabon du 11 mars 2002 ( décret n°2004-648 du 8 juillet 2004 ) qui stipule que : « les autorités de l'une des Parties contractantes ayant prononcé une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant de l'autre partie sont tenues de lui permettre d'avertir immédiatement un conseil, son consulat ou une personne de son choix, afin d'assurer la sauvegarde de ses biens et intérêts privés ». Si un préfet prononce une mesure d’éloignement contre un citoyen gabonais et ne prend pas la peine de contacter préalablement le consulat du Gabon cela signifie qu’il a violé ses droits et ce citoyen gabonais doit obliger son avocat à évoquer le vice de procédure pour non respect de la procédure conventionnelle. Si le préfet affirme le contraire devant un JLD (juge des libertés et de la détention), il doit apporter la preuve que cette règle a été respectée en versant au débat une télécopie signée du consulat Général du Gabon à Paris. Pendant une garde à vue, les forces de l’ordre ont l’obligation de vous mettre en contact avec le consulat, un avocat et une personne de votre choix. Si cette règle de trois n’est pas été respectée alors ne signez rien !!! La plupart des juges ne prennent en considération que la parole souvent fallacieuse des forces de l’ordre, car celle-ci est souvent formalisée par un procès verbal qui indique que la procédure conventionnelle de refoulement des citoyens gabonais a été respectée mais l’extorsion de votre signature donne du crédit au procès verbal des agents de police. Cette preuve obtenue en toute illégalité, amène, souvent le juge qui n’a pas d’autres alternatives, à rejeter l’annulation d’un maintien en rétention administrative. Malheureusement, la majorité des compatriotes est maintenue en centre de rétention parce que pendant la garde à vue, sous la pression des forces de l’ordre, elle signe des procès verbaux qu’elle n’a pas pris la peine de lire et dont le contenu précise qu’elle a eu accès à tous ses droits. Les avocats et les associations sont souvent pieds et poings liés car les jugements maintiennent en rétention des citoyens gabonais abusés par des pratiques illégales. Le jugement rendu vendredi par le JLD de Toulouse au sujet de la procédure d’interpellation de notre compatriote à Bordeaux en est la parfaite illustration de cette voyoucratie que nous dénonçons. Dans un rapport publié jeudi 2 avril 2009, Amnesty international dénonce "l'impunité" dont bénéficient selon elle en France des membres des forces de l'ordre accusés de graves violations des droits de l'Homme et demande aux autorités françaises de mettre en place un "organe d'enquête indépendant. La Maison du Gabon de son côté invite les citoyens gabonais à respecter stricto sensu les recommandations ci-dessous : - Ne jamais signer de procès verbaux si vous ne comprenez par les termes du document. - Toujours lire les documents dont on exige votre signature. - Vérifier que la procédure conventionnelle a été respectée (présence de l’avocat en garde à vue, mise en relation avec le consulat du Gabon et une personne de votre choix) et signer uniquement les documents que vous présente la PAF, que si et seulement si vous avez eu conjointement l’aval de la Maison du Gabon et de l’avocat, particulièrement quand il s’agit d’avocat commis d’office. - Ne jamais accepter de vous faire expliquer les documents qui mettent en danger votre droit au séjour par les personnes qui vous le retirent, soyez vigilant et patient Il est essentiel que tous citoyens Gabonais vivant en France prennent conscience de l’importance des ces directives, car, personne n’est à l’abri de cette situation tragique. Bien entendu, cela permettra à la Maison du Gabon, aux associations de défense des droits des étrangers et à l’avocat d’agir efficacement en temps et en heure. LA MAISON DU GABON
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